Législation fiscale
Une législation fiscale française en vigueur incitative pour les entreprises (article 238 bis du Code Général des Impôts).
Une législation fiscale incitative pour les entreprises mécènes
Le mécénat sous toutes ses formes donne droit à une réduction d’impôt sur les bénéfices de l’entreprise donatrice à hauteur de 60 % de la somme versée dans la limite de 0,5 % (ou 5 pour mille) du chiffre d’affaires annuel hors taxe, avec possibilité de report sur les 5 exercices suivant.
La seule obligation pour l’entreprise est d’apporter la preuve de son don (nature, date et montant du don).
Suite à l’action des Restos du Cœur, le Ministère des Finances a clarifié les conditions fiscales des dons en nature et du don des invendus alimentaires en particulier. Ainsi, dans l’Instruction fiscale du 05 août 2015, il est clairement précisé que :
- La valorisation en euros est sous l’entière responsabilité de l’entreprise donatrice.
- Les associations bénéficiaires des dons n’ont pas à produire de documents valorisés en euros. Les attestations de dons doivent comporter uniquement, outre l’identité de l’entreprise, « la description physique des biens et services reçus qu’il a accepté sans mention de leur valeur ».
- La production d’un CERFA n’est pas une obligation : une attestation de dons comportant les mentions évoquées est suffisante.
Comment valoriser le mécénat en nature et de compétences ?
Pour le mécénat en nature, la valorisation correspond à la valeur nette comptable, c’est-à-dire la valeur pour laquelle les produits sont inscrits en stock (en application des dispositions du 3 de l’article 38 du Code Général des Impôts).
Pour une prestation de services, la valorisation correspond au coût de revient hors taxe (et non au prix de vente).
Pour une mise à disposition de personnel, la valorisation correspond au coût journalier Homme c’est-à-dire le salaire brut plus les cotisations sociales patronales.