Loi Coluche

Prélèvement à la source

La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019 ne change pas ce principe et votre don effectué en 2018 sera à déclarer en mai 2019.

Si vous êtes imposable, l’administration fiscale vous créditera en 2 fois le montant de votre réduction fiscale :

  • Janvier 2019 : vous percevrez une avance de 60% de la réduction fiscale figurant sur votre déclaration de revenus 2017
  • Septembre 2019 : vous percevrez le solde de la réduction, calculée selon le montant de votre don 2018.

Prélèvement à la source
Informations datant d’octobre 2018, pour plus de précisions, vous pouvez consulter le site du ministère.

Pour les sommes versées en 2018 (à déclarer en 2019), vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu correspondant à 75% de votre don, avec un plafond de 536€. Au-delà, et dans la limite de 20% de vos revenus imposables, la déduction est encore de 66%. Si vous dépassez cette limite, l’excédent vous donnera droit à une réduction d’impôt sur les cinq années suivantes.

Impact de la loi Coluche

La loi Coluche a toujours prouvé son efficacité, y compris après ses extensions de 2003 et 2004. Grâce à elle et à la confiance des Français en notre association, les dons aux Restos sont passés de 37 à 93 millions entre 2004 et 2015. C’est ainsi que nous avons pu augmenter le nombre de repas distribués, passant de 66 à 128 millions sur la même période, tout en améliorant leurs qualités nutritionnelles et en affrontant le renchérissement des matières premières.

Historique de la Loi Coluche

Peu de temps après avoir lancé les Restos du Cœur, Coluche s’est avisé que les plus nombreux et les plus généreux des donateurs étaient ceux dont les revenus étaient les plus bas. Or, rien ne les avantageait fiscalement puisque la seule possibilité de déduire de son revenu imposable, les dons faits à des associations, était proportionnelle et ne concernait donc que les gros revenus. Une injustice de plus !

Coluche a décidé de faire étudier le problème par des fiscalistes, et a lancé son idée au cours d’une émission télévisée réalisée en janvier 1986 sur TF1, quelques mois avant les élections législatives de décembre. Il proposait une disposition fiscale permettant à tous les particuliers de déduire de leurs impôts 70% d’un don plafonné à 1000 F. Il souhaitait que l’Etat prenne une part active dans le règlement de problèmes qui le concernent en assumant au moins la moitié des petits dons faits par les particuliers. Tous les leaders politiques, de la gauche à la droite, l’ont alors assuré de leur soutien à cette proposition de loi.

Malheureusement, un 19 juin 1986 fatal a privé, entre autres, les partisans de ce texte de leur principal aiguillon… et un nouveau gouvernement a oublié les engagements du précédent.

Le président François Mitterrand a donné sa parole à Véronique Colucci, présidente de l’association en 1988, qu’aussitôt qu’il en aurait les moyens, il ferait voter ce texte. Et en effet, parmi les premières mesures prises par le nouveau Ministre du Budget, Michel Charasse, fut inscrit dans la Loi de Finances 1989, un texte proche de celui initialement proposé par Coluche. Et c’est à l’unanimité du Parlement que, le 20 Octobre 1988, fut votée la Loi Coluche !

Ce texte stipule que les « versements affectés à la fourniture en France de repas à des personnes en difficultés ouvrent droit à 50% du montant de ces versements pris dans la limite de 400 F ». Depuis cette date, plusieurs ministres du Budget ont élevé le plafond autorisé pour déduire les dons du montant de l’impôt.

Si l’accouchement en fut différé, la loi Coluche (ou, plus hermétiquement l’article 238 bis du Code Général des Impôts) compte, à présent, des supporters de tous les bords. Alain Juppé a eu l’occasion de déclarer sur les ondes de RTL que l’un de ses regrets était de n’avoir pas fait adopter cette loi du temps où il était le ministre chargé du Budget, tandis que Nicolas Sarkozy, lorsqu’il occupa cette même fonction, a fait passer le plafond de 600 F à 1000 F.

Menacé durant cinq mois par le vote de la loi sur le mécénat en août 2003, cet avantage fiscal a été conforté et renforcé par les votes unanimes de l’Assemblée Nationale et du Sénat, faisant suite à une forte mobilisation des Restos du Cœur. Cette loi bénéficie à toutes les associations en charge de l’aide d’urgence (aide alimentaire, aide au logement, aide médicale…).

Comme le répondait Coluche à certains qui s’inquiétaient qu’il leur fasse de l’ombre : « Mais non ! Je vais vous faire du soleil ! ».

Loi Coluche pour les entreprises

Les dépenses de mécénat ouvrent droit à une réduction d’impôt sur l’IS égale à 60% de leur montant (don en numéraire et en nature), pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires annuel hors taxe. L’entreprise peut déduire l’excédent des versements liés au mécénat, de son impôt au titre des 5 exercices suivants, en respectant le plafond à chaque exercice.

En savoir plus sur la législation fiscale des entreprises

Combien coûte réellement un don pour une entreprise ?

10 000€ de dons = coût réel 4 000€ + déduction d’impôt 6 000€
50 000€ de dons = coût réel 20 000€ + déduction d’impôt 30 000€
200 000€ de dons = coût réel 80 000€ + déduction d’impôt 120 000€